conditions générales de vente

 

1 OBJET
Les présentes C.G.V s'appliquent aux produits et services commercialisés par la société CAOLINA.Toute commande passée par un client implique donc l'adhésion sans réserve par celui-ci aux présentes C.G.V.
 
2 PRODUITS
CAOLINA se réserve le droit à tout moment et sans préavis, en fonction des nécessités commerciales et des évolutions techniques, de rajouter ou de supprimer les renseignements portés sur le site, notice et barèmes et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre.
 
3 COMMANDES
Toute commande peut être passée par écrit ou par téléphone. Dans ce dernier cas, elle devra être confirmée obligatoirement par écrit (courrier ou télécopie). Une commande reçu par CAOLINA ne devient définitive qu'après son acceptation.
 
4 PRIX
Les prix facturés au client pour les produits ou services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro et facturés hors taxe(TVA non applicable art 293B du CGI). Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CAOLINA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif de CAOLINA seront facturées au prix convenu sur propositions commerciales.
 
5  ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
 6 MODALITES DE PAIEMENT
 Sauf conditions particuliéres, les produits sont payables à la commande.
  le réglement des commandes s'effectue :  soit par chèque                                                                             
                                                                                soit par virement bancaire
 
 7 RETARD DE PAIEMENT
 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CAOLINA une pénalité de retard égale à 3 fois et le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
 Tout retard de paiement sur une facture entraine une suspension de toutes les commandes en cours.

8 CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause <<RETARD DE PAIEMENT>>, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CAOLINA.

 Tous les bon de commande en cours seront annulés.

 

9 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société CAOLINA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CAOLINA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 
 
10 LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts
                                                                                                                              l'annulation de la commande.
Sauf conditions particulières clairement ennoncées sur le bon de commande, les frais d'expéditions sont à la charge du client.

 Les produits seront expédiés par la poste en colissimo suivi recommandé. Le tarif étant calculé en fonction de leur poids.

Le montant des frais de livraison sera indiqué au client préalablement à toute validation de commande.

 11 ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
 Tous litiges qui s'élèveraient entre vendeur et client, à l'occasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béthune.