BIC location meublée
BIC location meublée
La location meublée consiste à donner en bail un appartement décemment équipé qui garantit au preneur un confort convenable. Le propriétaire tire de cette activité des loyers considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Il doit donc payer des impôts pour se mettre en conformité avec la loi. La fiscalité appliquée varie en fonction du statut du bailleur. Découvrez les différents régimes de déclaration de ces loyers.
La fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP)
Un loueur meublé non professionnel (LMNP) représente un propriétaire qui donne en bail un bien immobilier équipé en dehors de son activité professionnelle principale. Ses recettes locatives ne doivent pas excéder 23 000 € et/ou doivent demeurer inférieures à ses autres revenus. Un LMNP ne dispose donc pas d'une existence juridique pour cette activité. Il ne peut donc pas justifier d'une inscription au registre de commerce des sociétés. La procédure de déclaration d'un LMNP demeure assez banale. Le propriétaire remplit simplement un formulaire P0i en ligne ou au centre de formalité des entreprises. Cela s'effectue généralement avant le démarrage de l'activité. Avec ce statut, le bailleur peut récupérer son bien à tout moment pour un usage personnel ou une mise en vente. Pour une location rapide de vos appartements meublés, confiez-les à des professionnels comme Lokizi. Un LMNP peut déclarer ses revenus selon trois régimes d'imposition.
Le régime micro BIC
Également appelé régime de la micro entreprise, il s'applique uniquement aux bailleurs dont les loyers annuels n'excèdent pas 70 000 € ou 170 000 € pour les locations de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. Le propriétaire profite d'un abattement forfaitaire de 50 % sur ses revenus. Ce taux passe à 71 % pour les chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. Cette réduction correspond aux éventuelles charges supportées par le bailleur. Privilégiez donc cette solution si vous effectuez des dépenses locatives assez faibles.
Le régime réel simplifié
Un bailleur peut librement opter pour ce régime lorsque ses charges excèdent 50 % de ses revenus. Dans ce cas, il doit notifier sa décision au service des impôts avant le 1er février de l'année fiscale à venir. Par contre, le régime réel s'applique automatiquement au propriétaire dont les loyers annuels dépassent 70 000 € ou 170 000 € pour les locations de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. Ce régime autorise le bailleur à prélever le montant réel de ses charges. Il pourra donc récupérer les intérêts d'emprunt, les frais comptables, les travaux exécutés, les réparations ainsi que les amortissements. Le régime permet un report du déficit et des amortissements. Le déficit se déduit uniquement sur les bénéfices de la location meublée.
Le régime réel normal
Il s'impose au loueur meublé non professionnel dont les recettes locatives annuelles excèdent 788 000 €. Ce régime se révèle plus contraignant avec d'importantes obligations sur le plan comptable. Il exige une déduction exacte des charges supportées par le bailleur.
Par ailleurs, le statut de LMNP peut être cumulé avec l'amendement Censi-Bouvard. Dans ce cadre, le bailleur profite d'une réduction d'impôt de 11 % sur le prix d'achat HT d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA). L'investissement réalisé annuellement ne doit pas excéder 300 000 €. Le propriétaire pourra aussi récupérer la TVA liée à cette acquisition.
Le résultat définitif s'ajoutera aux autres ressources imposables du bailleur pour le calcul de sa charge fiscale par application du barème prévu. Les loyers restent également assujettis à des prélèvements sociaux d'un taux de 17,2 %.
La fiscalité de la location meublée professionnelle (LMP)
Le loueur meublé professionnel (LMP) représente un bailleur régulièrement inscrit au registre de commerce des sociétés. Ses recettes locatives doivent excéder 23 000 € par an et équivaloir à plus de 50 % de ses autres revenus. Il doit obligatoirement répondre à ces trois conditions cumulatives pour profiter de ce statut. Une affiliation au RSI s'impose également à lui.
Le régime applicable autorise une déduction fiscale du montant réel des charges supportées. Le propriétaire pourra prélever les amortissements et la TVA acquittée lors de l'achat. Il a la possibilité de reporter les amortissements sans limitation de durée. Un éventuel déficit fiscal peut se récupérer directement des revenus locatifs. Il profitera également d'une exonération de taxation sur les plus-values après 5 ans d'activité si ses recettes n'excèdent pas 90 000 €. Il bénéficiera aussi d'une exemption de l'ISF pour le patrimoine loué sous ce statut.
Le résultat final déterminé ira en augmentation des autres ressources imposables du bailleur auxquelles s'applique le barème prévu pour obtenir sa charge fiscale. Les recettes locatives subissent des prélèvements sociaux équivalant à 17,2 %.